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Code des Marchés Publics

BÉNÉFICIEZ D’UNE LECTURE CLAIRE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Quels sont les grands principes de la commande publique ? Quelles nouvelles règles concernent la passation des marchés publics ? Comprendre l’ensemble des dispositions relatives aux marchés publics pour souscrire un contrat est essentiel. Pour vous aider à y voir clair, vous pouvez compter sur nous.

 

Des spécialistes près de vous

Chez ANTARGAZ, nous vous suivons de près. Notre équipe, experte du secteur public, répond à toutes vos interrogations sur la commande et les marchés publics. Très réactive, elle vous prodigue des conseils quotidiens.

 

3 grands principes de la commande publique à connaître

Découlant des règles du Traité instituant l’Union européenne et notamment du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, les principes de la commande publique ont pour objectif de garantir la bonne gestion des deniers publics et d’assurer une concurrence effective entre les candidats.


Au nombre de trois, ils concernent :

  • La liberté d'accès à la commande publique.
  • L’égalité de traitement des candidats.
  • La transparence des procédures.

 

Quelle réforme en 2016 ?

L’ancien Code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a été abrogé au 1er avril 2016 et remplacé par un Code de la commande publique.
Les grands principes du droit des marchés publics ont été conservés et certains textes complétés ou modifiés. La vocation première de cette réforme est la modernisation et la simplification du droit des marchés publics en faveur des entreprises et de l'innovation.
 

Les seuils auxquels vous devez vous soumettre

Avant toute passation d’un marché public, vous devez satisfaire des règles de procédure et, pour garantir une concurrence satisfaisante, des règles de publicité. Retrouvez ci-dessous les seuils à respecter.

 

Les seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (montants hors taxe)

Fournitures et services

(dont les marchés de fourniture et 

d'acheminement de gaz naturel)

  • À partir de 135 000 € pour l'État et ses établissements publics
     
  • À partir de 209 000 €  pour les collectivités et les établissements publics de santé

 

Les seuils de publicité des marchés de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et leurs groupements (hors taxe)

 
 

Publicité non
obligatoire

Publicité libre
(au choix de l'acheteur
public)

Publicité au BOAMP
ou dans un JAL

Publicité au BOAMP
et au JOUE

Fournitures et services

(dont les marchés de fourniture et 

d'acheminement de gaz naturel)

< 25 000 €

À partir de 25 000 €
et jusqu'à 89 999,99 €

de 90 000 € à 
208 999,99 €

À partir de 
209 000 €


Les mentions obligatoires dans la publicité sont :

  •  L’identité et adresse de l’acheteur.
  •  La date d’envoi de la publication.
  •  L’objet du marché.
  •  Le déroulement de la procédure.
  •  L’allotissement éventuel.
  •  Les critères de sélection et d’attribution.
  •  Les délais de réception.


À noter : pour tous les marchés publics inférieurs à 25 000 €, les acheteurs publics peuvent passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ils sont alors tenus de choisir une offre pertinente et de respecter la bonne utilisation des deniers publics.